1. PREAMBULE – QUI SOMMES-NOUS 

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données, ainsi que la loi du 6 janvier 1978 modifiée, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Cette règlementation renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données. Il impose notamment que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

IG CONSEIL, Société par actions simplifiée au capital de 25 000€
RCS Nanterre B 883 701 047, immatriculé le 26/05/2020
Tél : 01 80 60 99 39
Mail : contact@igconseil.com

Est ci-après dénommée la « Société » ou « Nous ». Elle édite notamment le site internet suivant :

https://igconseil.com

Ci-après le ou les « Site(s) ».

Dans le cadre de ces activités, la Société met en œuvre les traitements de données à caractère personnel et est responsable des traitements décrits dans ce document.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

• « Responsables du traitement » : personne physique ou morales qui déterminent les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel définies dans la présente politique ;
• « Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable des responsables de traitement. Il s’agit en pratique des prestataires avec lesquels la Société travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’elle traite ;
• « Personnes concernées » : il s’agit de vous : les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement, dont les données sont traitées par la Société, candidats ou clients principalement ;
• « Destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs.

Attention, si vous Nous communiquez des données à caractère personnel concernant une autre personne que vous, vous devez vous assurer que les données en question ont été collectées et sont traitées licitement, conformément à la règlementation en vigueur mentionnée.

2. OBJET

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information mise à la charge de la Société et ainsi de formaliser les droits et les obligations des personnes concernées.

La présente politique ne porte que sur les traitements dont la Société est responsable.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par la Société ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par elle.

Cette politique est indépendante de tous autres documents pouvant s’appliquer entre la Société et les personnes concernées (convention d’honoraires, contrats commerciaux ou de partenariats, contrats de travail, etc…).

3. PRINCIPES GENERAUX ET ENGAGEMENT

Nous pouvons collecter vos Données Personnelles lorsque :

• Vous Nous confiez des informations vous concernant (les informations relatives pour le remplissage du formulaire lors de la demande d’information) ;
• Vous Nous communiquez vos données personnelles de quelque façon que ce soit, notamment sur le(s) Site(s) ou lors de nos échanges professionnels.

Nous utilisons par ailleurs sur les Sites des « Cookies », qui font l’objet de pages d’explication distinctes.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des personnes concernées.

La Société ne traite pas de données sensibles (c’est à dire toutes les données qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique).

4. TRAITEMENTS ET TYPES DE DONNEES COLLECTEES PAR TRAITEMENT

1° Formulaire de demande de contact

Données non techniques	Données techniques
Coordonnées : nom, prénom, e-mail	Données de connexion (logs notamment)

2° Newsletter

Données non techniques	Données techniques
Coordonnées : e-mail	Données de connexion (logs notamment)

5. FINALITES DES TRAITEMENTS

Selon les cas, la Société traite vos données pour les finalités suivantes :

• Gestion de la relation commerciale
• Réponses aux demandes qui nous sont adressées (par le formulaire de contact et par e-mail).

  6. BASE LEGALE

Les traitements reposent sur :

• L’intérêt légitime pour ce qui concerne les questions posées, notamment via la rubrique « Contact » du Site ;

7. DESTINATAIRES DES DONNEES

La Société s’assure que les données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes autorisés suivants :

• Mandataires sociaux et salariés de la Société ayant besoin d’accéder à ces données pour les finalités décrites ci-dessus,
• A l’exception de la communication aux personnes définies ci-dessus, vos données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucune communication, cession, location ou échange au bénéfice de quelques tiers que ce soit.

9. TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Vos données sont hébergées en Europe.

Si c’est nécessaire pour les finalités décrites ci-dessus, il est possible que Vos données fassent, pour des raisons techniques, l’objet d’un transfert dans un pays tiers. Si un transfert a lieu vers un pays qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation (ce qui signifie qu’il n’offre pas à vos données à caractère personnel un degré de protection équivalent à celui qui est en cours sur le territoire de l’Union Européenne), la Société s’assure que le transfert est encadré par l’une des mesures de garantie appropriées suivantes :

• Des clauses contractuelles types approuvées par la CNIL,
• Notre adhésion à un code de conduite approuvé en vigueur,
• Le respect d’un mécanisme de certification certifié par un organisme agréé,
• Des règles d’entreprises contraignantes approuvées par la CNIL.

  10. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Traitement	Durée de conservation
Newsletter	Jusqu’au désabonnement
Cookies et autres traceurs web	La durée de conservation préconisée par la CNIL est de 13 mois à compter du dépôt de cookie.
Rubrique contact / Données relatives aux prospects	3 ans après la collecte

Au terme de la durée de conservation définie pour chacune des catégories de données à caractère personnel traitée, et sous réserve des dispositions permettant un archivage strictement nécessaire à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles La Société est soumise, la Société :

• Détruit les données à caractère personnel, ou
• Conserve ces données personnelles sous une forme anonymisée de manière irréversible, de sorte que ces données ne constituent plus des données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable.

Il est rappelé aux personnes concernées que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que La Société n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

11. DROIT D’ACCES

Les personnes concernées disposent du droit de demander à la Société la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.

Les personnes concernées disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

• La demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour ;
• La demande doit être formulée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
  • Référent RGPD – 19 Rue Georges Appay, 92150, Suresnes.
  • Ou à l’adresse e-mail : contact@igconseil.com

Les personnes concernées ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Société pourra exiger la prise en charge financière de ce coût.

Si les personnes concernées présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les personnes concernées sont informées que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

12. MISE A JOUR – ACTUALISATION ET RECTIFICATION

L’exercice de ce droit s’exerce auprès du point de contact défini à l’article précédent.

Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées, la Société pourra solliciter les personnes concernées.

La Société ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si la personne concernée n’actualise pas ses données.

13. DROIT A L’EFFACEMENT

Les personnes concernées pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

• Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• Lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• Lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• Lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
• Lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

14. DROIT A LA LIMITATION

Les personnes concernées ont le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.

15. DROIT A LA PORTABILITE

Il est fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les personnes concernées eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par La Société et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

16. DECISION INDIVIDUELLE AUTOMATISEE

La Société ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

17. JUSTIFICATION – EXERCICE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE SES DROITS

Pour l’ensemble des droits mentionnés et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée, relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, Nous vérifierons l’identité de la personne concernée.

Il est rappelé que si les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, La Société pourra :

• exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;

ou

• refuser de donner suite à ces demandes.

18. CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES REPONSES

Les personnes concernées sont informées sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Dans le cas où des réponses sont obligatoires, la Société explique aux personnes concernées les conséquences d’une absence de réponse.

19. DROIT D’USAGE

La Société se voit conférer par les personnes concernées un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités définies ci-dessus.

20. SOUS-TRAITANCE

La Société informe les personnes concernées qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cas, la Société s’assure du respect par le(s) sous-traitant(s) de ses obligations en vertu de la réglementation applicable.

La Société s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, La Société se réserve le droit de procéder à un audit auprès des sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation applicable.

21. SECURITE

La Société met en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Pour ce faire, elle peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’elle estimerait nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.

En tout état de cause, la Société s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, la Société s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

22. VIOLATION DES DONNEES

En cas de violation de données à caractère personnel, la Société s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les personnes concernées et que les données n’ont pas été protégées, La Société :

• En avisera les personnes concernées ;
• Communiquera aux personnes concernées les informations et recommandations nécessaires.

23. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société a désigné un le point de contact suivant :

• Référent RGPD – 19 Rue Georges Appay, 92150, Suresnes.
• Ou à l’adresse e-mail : contact@igconseil.com

La Société dispose d’un registre des traitements.

24. DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE LA CNIL

Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informées de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes : 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22

25. EVOLUTION

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages. Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des candidats par tout moyen choisi par La Société en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

26. POUR PLUS D’INFORMATIONS

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre point de contact.

Vous pouvez demander à avoir communication des dispositions pertinentes de l’accord conclu entre La Société conformément à l’article 26 du RGPD en le demandant au point de contact défini ci-dessus.

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.